Art. 20 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Pose des signes de démarcation

1. La pose des signes de démarcation a pour objet

a) les limites territoriales;

b) les biens-fonds;

c) les droits distincts et permanents, lorsque leur assiette ne correspond pas aux limites du bien-fonds.

2. Les points-limites sont matérialisés par des signes de démarcation standardisés.

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