Art. 19 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Détermination des limites

1. La détermination des limites a pour objet

a) les limites territoriales;

b) les biens-fonds;

c) les droits distincts et permanents portant sur une surface délimitée;

d) les autres servitudes, pour autant que leurs limites soient définies clairement sur le terrain.

2. Les limites sont en principe déterminées sur place. Toutefois, elles peuvent être déterminées sur la base de géodonnées appropriées, dans les régions agricoles ou sylvicoles en zone de montagne ou d'estivage selon le cadastre de la production agricole.

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