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Art. 18 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Mention des points fixes

Contenu de la mensuration officielle - Points fixes de mensuration et abornement
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Art. 18 OCMO · Mention des points fixes

1. Les points fixes de catégorie 1 et 2 sont mentionnés au registre foncier en qualité de «Point fixe de mensuration».

2. L'organe chargé de l'établissement des points fixes en fait d'office la réquisition.

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