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Art. 15 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Cadastre des biens-fonds

Contenu de la mensuration officielle - Plan du registre foncier et cadastre des biens-fonds
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Art. 15 OCMO · Cadastre des biens-fonds

1. Le cadastre des biens-fonds comprend pour chaque immeuble

a) l'état descriptif conformément à la législation fédérale;

b) les surfaces des couvertures du sol;

c) le nom des propriétaires tel que contenu dans le registre foncier.

2. Il est tenu par le Service sous forme électronique et est automatiquement généré à partir de la base de données de la mensuration officielle et, pour les noms des propriétaires, de la base de données du registre foncier.

3. Il sert de journal pour le suivi des affaires et permet la traçabilité des dossiers de mutation.

4. Le cadastre des biens-fonds attribue les numéros d'immeubles. La numérotation des parts de copropriété est toutefois de la compétence des Registres fonciers.

5. Les Registres fonciers et les ingénieur-e-s géomètres brevetés ont libre accès au cadastre des biens-fonds.

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