Art. 14 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Plan du registre foncier

1. L'établissement et la mise à jour du plan du registre foncier sont placés sous la responsabilité du Service.

2. Le plan du registre foncier contient, outre les éléments définis par la législation fédérale, les limites des servitudes visées par l'article 19 de la présente ordonnance.

3. Seuls les ingénieur-e-s géomètres brevetés sont autorisés à délivrer des extraits certifiés conformes et des restitutions du plan du registre foncier.

4. Lorsque les données sont disponibles sous forme numérique, les plans du registre foncier sont remplacés par un affichage à l'écran.

← Art. 13 OCMO Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Champ d'application Art. 15 OCMO →