Art. 12 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Attribution du mandat

1. Le processus d'attribution des travaux de premier relevé, de renouvellement et de mise à jour périodique est effectué conformément à la législation sur les marchés publics.

2. Les travaux de premier relevé, de renouvellement et de mise à jour périodique font l'objet d'un contrat passé entre l'ingénieur-e géomètre breveté-e bénéficiaire de l'adjudication des travaux (ci-après: l'ingénieur-e géomètre adjudicataire) et la Direction.

3. Lorsque les travaux de premier relevé sont combinés avec un remaniement parcellaire, le processus d'attribution est effectué par le syndicat d'amélioration foncière, en collaboration avec le Service.

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