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Art. 10 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Ingénieur-e-s géomètres officiels - Frais d'inspection

Dispositions générales et organisation
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Art. 10 OCMO · Frais d'inspection

1. Les frais d'inspection sont mis à la charge de l'ingénieur-e géomètre officiel-le. Ils sont fixés entre 200 francs et 800 francs, débours non compris.

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