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214.7.12 KVAVOCMO CH-FR

Art. 1 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Champ d'application

Dispositions générales et organisation
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Art. 1 OCMO · Champ d'application

1. La présente ordonnance règle l'application de la législation cantonale sur la géoinformation dans le domaine de la mensuration officielle.

2. Dans ce domaine, elle régit notamment les activités des professionnel-le-s de la mensuration officielle.

Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Champ d'application Art. A1-1 OCMO →

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