Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
214.7.11 KGEOIVOCGÉO CH-FR

Art. 9 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo) - Commission cantonale de la géoinformation - Indemnisation

Dispositions générales et organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 OCGéo · Indemnisation

1. Les membres de la Commission sont indemnisés conformément aux dispositions de l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.

← Art. 8 OCGéo Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo) - Champ d'application Art. 10 OCGéo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →