Art. 7 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo) - Commission cantonale de la géoinformation - Attributions

1. La Commission est l'organe consultatif du Conseil d'Etat en matière de géoinformation. Elle a notamment les attributions suivantes

a) elle analyse les questions stratégiques liées à la géoinformation;

b) elle favorise la coordination entre les unités administratives de l'Etat ainsi qu'entre l'Etat et les communes;

c) elle préavise, à l'intention du Conseil d'Etat, la réalisation de projets SIT impliquant plusieurs services;

d) elle propose au Conseil d'Etat, au minimum une fois par année, la mise à jour des catalogues des géodonnées de base;

e) elle peut adresser au Conseil d'Etat toute proposition concernant les questions de géoinformation.

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