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214.7.11 KGEOIVOCGÉO CH-FR

Art. 3 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo) - Direction des finances

Dispositions générales et organisation
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Art. 3 OCGéo · Direction des finances

1. La Direction des finances établit le plan de mise en œuvre quadriennal du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

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