Art. 18 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo) - Compétences

1. Le Service est chargé de la tenue du cadastre des conduites. Il coordonne sa mise en place et son exploitation.

2. Il prescrit le modèle de géodonnées pour le cadastre des conduites.

3. Les services compétents correspondants du canton remettent au Service les géodonnées qui figurent au cadastre des conduites, conformément à l'article 36 al. 3 LCGéo.

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