Art. 16 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

1. Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (ci-après: le cadastre RDPPF) est régi par l'ordonnance fédérale sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

2. Le Service est l'organe responsable du cadastre RDPPF.

3. Les services compétents remettent au Service les données qui doivent faire l'objet d'une mise à l'enquête publique ainsi que les données saisies et mises à jour dès l'entrée en force des restrictions.

4. Lorsqu'une erreur est constatée, le Service en informe d'office le service compétent pour correction.

5. Les géodonnées de base inscrites au cadastre RDPPF en complément de celles prévues par le droit fédéral sont définies dans l'annexe 2 de la présente ordonnance.

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