Art. 13 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo) - Géodonnées de base relevant du droit fédéral - Exigences qualitatives et techniques complémentaires

1. Les services compétents peuvent si nécessaire compléter les modèles de géodonnées minimaux et les modèles de représentation fédéraux relatifs aux géodonnées de base relevant du droit fédéral par des exigences spécifiques fondées sur la législation cantonale et portant sur le contenu et/ou la structure des géodonnées concernées.