Art. 12 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo) - Géodonnées de base relevant du droit cantonal - Accès et utilisation

1. Les niveaux d'autorisation d'accès suivants sont attribués aux géodonnées de base

a) géodonnées de base accessibles sans condition: niveau A;

b) géodonnées de base accessibles sous conditions: niveau B;

c) géodonnées de base non accessibles au public: niveau C.

2. L'autorité compétente détermine les conditions d'accès aux géodonnées de base de niveau B en application de la législation spéciale.

3. La reproduction des géodonnées de base doit être assortie de l'indication de la source, sous l'une des formes suivantes: «Source: Etat de Fribourg» ou «© Etat de Fribourg».

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