Art. 11 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo) - Géodonnées de base relevant du droit cantonal - Exigences qualitatives et techniques

1. Les exigences qualitatives et techniques applicables aux géodonnées de base relevant du droit cantonal et aux géométadonnées qui les décrivent sont régies, par analogie, par les articles 4 à 19 de l'ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur la géoinformation.

2. Le service compétent établit pour chacune d'elles un modèle de géodonnées minimal et, si nécessaire, un ou plusieurs modèles de représentation.

3. Pour les géodonnées de base relevant du droit cantonal qui sont de compétence communale, ces modèles sont établis par les services compétents correspondants du canton, après consultation de l'Association des Communes Fribourgeoises.

4. Pour les géodonnées de base relevant du droit cantonal qui sont de la compétence d'autres entités externes à l'Etat de Fribourg, ces modèles sont établis par les services compétents correspondants du canton, après consultation des entités externes concernées.

5. Ces modèles doivent être compatibles avec les modèles fédéraux existants et les directives du Service.

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