Art. 10 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo) - Catalogues des géodonnées de base

1. Les annexes 1 et 2 de la présente ordonnance constituent les catalogues prévus par l'article 6 LCGéo.

2. Outre les actes législatifs sur lesquels se fondent les géodonnées de base, les catalogues indiquent les services compétents, dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base (ci-après: les services compétents). Lorsque ces tâches sont de la compétence des communes ou d'entités externes à l'Etat, les catalogues mentionnent la commune ou l'entité externe concernée comme service compétent et indiquent également le service compétent correspondant du canton.

3. Les catalogues indiquent les géodonnées de base qui constituent des géodonnées de référence et celles qui figurent dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

4. Les catalogues précisent les niveaux d'autorisation d'accès aux géodonnées de base et désignent celles faisant l'objet d'un service de téléchargement.

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