Art. 42 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière comme organe officiel de publication

1. La mise en place du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière en tant qu'organe officiel de publication est réalisée par étapes.

2. Durant la phase de mise en place des moyens informatiques permettant l'utilisation du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière comme organe officiel de publication, les procédures de mise à l'enquête publique peuvent, au besoin, être réalisées par le truchement de solutions provisoires.