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214.7.1 KGEOIGLCGÉO CH-FR

Art. 41 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Verbaux de mutation foncière

Dispositions transitoires
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Art. 41 LCGéo · Verbaux de mutation foncière

1. Les verbaux visés par le Service avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régis par les dispositions de la LMO.

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