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214.7.1 KGEOIGLCGÉO CH-FR

Art. 40 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Perception des frais de cadastration des constructions

Dispositions transitoires
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Art. 40 LCGéo · Perception des frais de cadastration des constructions

1. Les dispositions de la loi sur la mensuration officielle (LMO) demeurent applicables à la perception des frais de cadastration des constructions lorsque les permis de construire ont été octroyés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

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