Art. 38 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Accès au cadastre

1. L'accès aux données du cadastre est public, sous réserve de dispositions contraires de la législation spéciale.

2. Les autorités cantonales et communales responsables de la gestion des conduites ainsi que les propriétaires des réseaux disposent d'un accès complet au cadastre des conduites.