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214.7.1 KGEOIGLCGÉO CH-FR

Art. 37 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Obligations d'informer et de collaborer

Cadastre des conduites
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Art. 37 LCGéo · Obligations d'informer et de collaborer

1. Les propriétaires des biens-fonds reliés aux conduites, les bureaux d'études qui ont participé à la direction des travaux et les entreprises qui ont participé à la pose des conduites sont tenus d'informer les propriétaires des réseaux et de collaborer avec eux.

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