Art. 36 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Institution

1. Le cadastre des conduites indique la position des conduites avec les installations y relatives, en surface et dans le sous-sol. Pour le surplus, le contenu du cadastre et les modalités d'inscription sont régis par voie d'ordonnance.

2. Les propriétaires de réseau sont responsables de la saisie, de la mise à jour et de la gestion des données relatives à leur réseau.

3. Les propriétaires de réseau transmettent gratuitement aux services compétents correspondant du canton les géodonnées destinées au cadastre des conduites, après actualisation et contrôle de leur qualité. La transmission doit se faire sous forme numérique, automatisée et lors de chaque modification.

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