Art. 34 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Contenu du cadastre et modalités d'inscription

1. Le contenu du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière et les modalités d'inscription des données dans celui-ci sont définis par la législation fédérale.

2. En complément des restrictions devant figurer dans le cadastre en vertu du droit fédéral, le Conseil d'Etat peut, en application de l'article 16 al. 3 LGéo, déterminer les géodonnées de base supplémentaires, liant les propriétaires, à faire figurer dans le cadastre.