Art. 31 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Débiteur - Autres frais

1. Les frais de renouvellement et de mise à jour périodique sont supportés par l'Etat.

2. Sous réserve des alinéas 3 et 4, les frais de la mise à jour permanente et ceux de la cadastration des constructions et installations sont supportés par les personnes suivantes

a) pour la mise à jour permanente: la personne désignée dans le verbal de mutation;

b) pour les frais de cadastration des constructions et installations: le ou la propriétaire de l'immeuble au moment de l'octroi du permis de construire.

3. Les frais visés par l'alinéa 2 sont toutefois supportés par la commune lorsqu'il apparaît, à l'occasion d'un renouvellement ou d'une mise à jour périodique, que la cadastration d'éléments qui aurait dû être réalisée suite à l'octroi d'un permis de construire n'a pas été effectuée. La commune peut répercuter les frais qui lui incombent, en vertu de la présente disposition, sur les propriétaires concernés.

4. Les frais d'établissement des points fixes de catégorie 3 sont également supportés par la commune après information préalable par l'ingénieur-e géomètre breveté-e chargé-e des travaux. La commune peut répercuter les frais qui lui incombent, en vertu de la présente disposition, sur les propriétaires concernés.

5. Une avance de frais peut être perçue par l'ingénieur-e géomètre breveté-e pour les travaux de mise à jour permanente.

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