Art. 30 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Débiteur - Premier relevé

1. Sous réserve des alinéas 2 à 4 du présent article, les frais de premier relevé sont supportés, après déduction de la contribution fédérale, à parts égales par l'Etat, la commune et les propriétaires, à la date de la facturation, des immeubles compris dans le périmètre.

2. Sont à la charge exclusive de la commune les frais suivants

a) les frais relatifs à la détermination du domaine public communal et des infrastructures de mobilité qui en font partie, ainsi que ceux qui sont nécessaires à l'éventuel traitement de conventions;

b) les frais liés à l'adoption des noms de rues et de la numérotation des bâtiments par rues;

c) sa participation aux frais de premier relevé en tant que propriétaire privé.

3. Chaque collectivité publique supporte ses propres frais administratifs.

4. Lorsque, en raison de situations particulières, la commune décide de prendre à sa charge une partie des participations des propriétaires, l'Etat peut également payer un montant équivalent.

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