Art. 29 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Tarifs

1. Le Conseil d'Etat fixe

a) le tarif des honoraires des ingénieur-e-s géomètres brevetés pour la rémunération des prestations de la mise à jour de la mensuration officielle; il se fonde sur les recommandations émises par la Conférence des services cantonaux de la géoinformation et du cadastre (CGC) et l'Association des ingénieurs géomètres suisses (IGS);

b) le tarif des émoluments perçus pour le contrôle des verbaux de mutation foncière et pour la conservation des données;

c) le tarif des frais de cadastration des constructions et installations soumises à l'obligation d'obtention d'un permis de construire.

2. Le montant des frais de cadastration des constructions et installations soumises à l'obligation d'obtention d'un permis de construire est calculé, par construction ou installation, sur la base de la valeur indiquée dans la demande de permis de construire. Le montant est fixe pour les valeurs situées dans une même tranche de 100'000 francs. Il ne doit pas dépasser 3 pour mille de la valeur maximale de la tranche et est plafonné à 10'000 francs par construction ou installation.

3. Si la valeur indiquée dans la demande de permis de construire est manifestement erronée, le Service peut fixer les frais de cadastration par appréciation sur la base des données dont il dispose. Le ou la propriétaire fournit à cet effet toutes les pièces utiles. Le cas échéant, le Service peut requérir la police d'assurance auprès de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments et procéder au prélèvement des frais de cadastration sur la base de la valeur assurée.

4. Aucun frais n'est perçu pour la cadastration des constructions et installations dont l'Etat est propriétaire.

5. La taxe sur la valeur ajoutée est additionnée aux frais découlant de la mise en œuvre des tarifs visés par l'alinéa 1.

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