Art. 28 Loi sur la géoinformation (LCGéo)

1. Lors des entreprises de premier relevé et de renouvellement, l'ingénieur-e géomètre breveté-e bénéficiaire de l'adjudication des travaux (ci-après: l'ingénieur-e géomètre adjudicataire) peut, sous réserve de la procédure d'enquête relative aux travaux de mensuration officielle, procéder à des simplifications et à des rectifications de limites dans les cas suivants

a) lorsque les simplifications et les rectifications de limites concernent des portions de terrains dont la surface est inférieure ou égale à

1. 10 m² dans les zones de contributions I;

2. 200 m² dans les zones de contributions II et III;

b) lorsque des impératifs d'ordre technique le requièrent;

c) lorsque la réunion de biens-fonds contigus appartenant au ou à la même propriétaire apparaît utile, sans présenter de désavantage pour le ou la propriétaire concerné-e.

2. Les simplifications et rectifications de limites s'étendent également au domaine public et aux limites territoriales.

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