Art. 27 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Légalisations de signatures

1. Les ingénieur-e-s géomètres officiels sont habilités à légaliser les signatures apposées sur les consentements en lien avec les verbaux de mutation foncière qu'ils ont établis, ainsi que sur les procurations qui y sont, le cas échéant, liées.

2. Les dispositions de la loi sur le notariat régissant les légalisations sont applicables par analogie.