Art. 26 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Consentements

1. Lorsque des consentements au sens de l'article 964 CC sont nécessaires, leur obtention est de la compétence

a) de l'ingénieur-e géomètre officiel-le, lorsque l'acte est établi dans la forme ordinaire;

b) du service chargé de la tenue du registre foncier, lorsque l'acte est établi dans la forme simplifiée.

2. Le Service chargé de la tenue du registre foncier requiert, dans tous les cas, les consentements des titulaires de droits de gage et procède à une éventuelle répartition des gages.

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