Art. 25 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Servitudes

1. L'acte authentique relatif à la constitution ou à la modification d'une servitude consiste en une convention contenant les éléments mentionnés à l'article 23 al. 3 de la présente loi et, dans la mesure exigée par l'article 732 al. 2 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC), en un plan.

2. Le plan de servitude et la convention sont signés par les parties ou leurs représentants ou représentantes. L'ingénieur-e géomètre officiel-le atteste que la convention a été passée en sa présence et signe l'acte.

3. Dans les trente jours qui suivent la date où toutes les conditions de l'inscription sont remplies, l'ingénieur-e géomètre officiel-le requiert l'inscription de l'acte au registre foncier.

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