Art. 24 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Transferts de propriété - Eléments de la forme simplifiée

1. L'acte authentique reçu en la forme simplifiée consiste en un plan des modifications et une convention.

2. La convention contient les éléments énoncés à l'article 23 al. 3 de la présente loi.

3. L'acte authentique est signé par les parties ou par leurs représentants ou représentantes; l'ingénieur-e géomètre officiel-le atteste que la convention a été passée en sa présence et signe l'acte.

4. Les mutations convenues peuvent faire l'objet d'une mise à jour des documents cadastraux et du registre foncier si les propriétaires le demandent et en supportent les frais. Le cas échéant, l'acte authentique contient une description détaillée des mutations intervenues.

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