Art. 22 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Principes

1. L'acte authentique n'est valable que s'il est reçu par l'ingénieur-e géomètre officiel-le agissant en personne.

2. Lorsqu'il a pour objet un transfert de propriété, il est reçu en la forme ordinaire. Il peut toutefois l'être en la forme simplifiée lorsqu'il s'agit d'un transfert de propriété passé lors d'un premier relevé de la mensuration officielle.

3. L'expédition peut être délivrée sous forme électronique.

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