Art. 21 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Champ d'application - Constitution et modification de servitudes

1. L'ingénieur-e géomètre officiel-le peut recevoir un acte constitutif ou modificatif d'une servitude

a) lorsque la constitution ou la modification de la servitude est liée à une opération qui repose sur un acte authentique instrumenté par l'ingénieur-e géomètre officiel-le;

b) lorsque la constitution ou la modification de la servitude est justifiée par la modification de limites de biens-fonds prévue par un verbal de mutation foncière et que cette modification ne doit pas reposer sur un acte notarié;

c) lorsque la servitude a pour objet le passage de conduites de toute nature et les ouvrages qui y sont liés;

d) lorsque la servitude a pour objet un passage à pied ou pour tout véhicule;

e) lorsque, à l'occasion d'une cadastration de construction ou installation, l'ingénieur-e géomètre breveté-e constate qu'un de ces éléments empiète sur un fonds voisin et qu'une servitude d'empiétement de minime importance doit être constituée;

f) lorsque, en cas de premier relevé, les objets portés au nouveau plan cadastral ne coïncident pas avec l'assiette d'une servitude qui vraisemblablement s'y rapporte et qu'il y a lieu de procéder à une modification de l'assiette de cette servitude.

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