Art. 20 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Champ d'application - Transferts de propriété de minime importance

1. Une opération est de minime importance au sens de l'article 19 qui précède, lorsque, pour chaque propriété concernée, la valeur totale des surfaces échangées ne dépasse pas 40'000 francs et qu'une soulte ou un prix de vente éventuels sont inférieurs à 20'000 francs et qu'elle a pour but

a) l'adaptation de la limite à l'état des lieux et/ou

b) le redressement de la limite en vue de diminuer le nombre de points-limites.

2. En cas d'échange de terrains, il n'est pas nécessaire que les biens-fonds concernés soient contigus.

3. L'opération est soumise au Service pour approbation.

4. Les transferts de propriété de minime importance sont exonérés du prélèvement des droits de mutation.

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