Art. 19 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Champ d'application - En général

1. Les ingénieur-e-s géomètres officiels ont la compétence d'instrumenter des actes authentiques lorsque ceux-ci ont pour objet

a) un transfert de propriété de minime importance (art. 23s.);

b) la constitution ou la modification de servitudes (art. 25);

c) la légalisation de signatures (art. 27).

2. Les lois spéciales sont réservées.

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