Art. 18 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Compétence

1. Les ingénieur-e-s géomètres officiels sont les ingénieur-e-s géomètres brevetés habilités à recevoir certains actes en la forme authentique. Ils doivent être titulaires d'une patente cantonale.

2. La patente est délivrée par le Conseil d'Etat aux conditions suivantes

a) l'ingénieur-e géomètre breveté-e possède un bureau suffisamment équipé dans le canton, à savoir des ressources humaines, des locaux, du mobilier, des appareils, une infrastructure informatique et des logiciels permettant d'assurer dans des délais convenables le traitement adéquat de tous les documents produits, leur sécurité et l'exécution normale des tâches liées à la mensuration officielle;

b) il ou elle est domicilié-e dans le canton;

c) il ou elle est assuré-e contre les conséquences de sa responsabilité civile pour un montant minimal de cinq millions de francs;

d) il ou elle n'est pas en faillite et ne fait pas l'objet d'un acte de défaut de biens définitif.

3. La patente est retirée lorsque les conditions d'octroi ne sont plus réalisées.

4. Les décisions relatives à la patente sont publiées dans la Feuille officielle du canton de Fribourg.

5. La loi sur le notariat est applicable par analogie aux cas d'inhabilité.

6. La loi sur le notariat est applicable par analogie en ce qui concerne l'autorité de surveillance.

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