Art. 17 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Commissions de nomenclature - Attributions

1. Les commissions de nomenclature ont les attributions suivantes

a) elles vérifient la conformité linguistique des noms géographiques de la mensuration officielle lors de leur relevé et de leur mise à jour et émettent des recommandations à l'intention du Service;

b) elles établissent, sous réserve d'approbation par le Conseil d'Etat, les règles en matière d'orthographe des noms géographiques de la mensuration officielle.

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