Art. 16 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Commissions de nomenclature - Institution, composition et fonctionnement

1. Il est institué une Commission de nomenclature pour chacune des deux langues officielles.

2. Chaque commission est composée de quatre membres, nommés par le Conseil d'Etat.

3. Les commissions s'organisent elles-mêmes. Le Service assure leurs secrétariats et coordonne leurs travaux. Pour le surplus, les dispositions du règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat sont applicables.

4. Les membres des commissions sont indemnisés conformément aux dispositions de l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.

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