Art. 15 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement - Attributions

1. La Commission statue sur les recours interjetés contre les décisions sur réclamation rendues au terme de la procédure d'enquête publique réalisée lors des entreprises de premier relevé et de renouvellement, ainsi que lors de corrections de contradictions visées à l'article 14a de l'ordonnance fédérale du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle.

2. Toutefois, lorsque le recours implique la contestation d'un droit réel, la Commission tente uniquement de concilier les parties. A défaut d'entente, elle renvoie les parties devant la juridiction civile.