Art. 14 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement - Fonctionnement

1. Pour siéger, la Commission est composée du président ou de la présidente ou du vice-président ou de la vice-présidente ainsi que de deux assesseur-e-s.

2. La Commission statue en dernière instance cantonale.

3. La Commission assure l'information du public et la publicité de ses jugements. Les dispositions de la loi sur la justice sont applicables par analogie.

4. Les membres des commissions sont indemnisés conformément aux dispositions de l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.

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