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214.7.1 KGEOIGLCGÉO CH-FR

Art. 13 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement - Indépendance et surveillance

Mensuration officielle - Dispositions générales
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Art. 13 LCGéo · Indépendance et surveillance

1. La Commission est indépendante dans l'exercice de ses attributions.

2. Elle est placée sous la surveillance du Conseil de la magistrature et rend chaque année rapport à cette autorité conformément à la loi sur la justice.

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