Art. 12 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement - Institution et composition

1. Il est institué une Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement (ci-après: la Commission), rattachée administrativement à la Direction en charge de la géoinformation (ci-après: la Direction). La Commission adresse chaque année un rapport de gestion à la Direction.

2. La Commission a son siège à Fribourg, auprès du service chargé de la géoinformation (ci-après: le Service).

3. La Commission est composée d'un président ou d'une présidente, d'un vice-président ou d'une vice-présidente, et de quatre assesseur-e-s, élus par le Grand Conseil.

4. Le ou la secrétaire ainsi que son suppléant ou sa suppléante, sont nommés pour une période administrative de cinq ans par la Direction, sur la proposition du président ou de la présidente.

5. Le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente, ainsi que le ou la secrétaire et son suppléant ou sa suppléante sont titulaires d'une licence ou d'un master en droit. Les assesseur-e-s sont titulaires du brevet fédéral d'ingénieur-e géomètre.

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