Art. 11 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Attributions des communes

1. Les communes déterminent les noms de communes, de localités et de rues ainsi que les numéros de bâtiments, par rue, en se fondant notamment sur les dispositions fédérales, sur les recommandations émises par les offices fédéraux compétents ainsi que sur la législation sur les communes.

2. Les attributions des communes relatives aux limites territoriales, à la procédure de mise à l'enquête des documents de la mensuration officielle ainsi qu'à la cadastration des constructions et des installations sont précisées par voie d'ordonnance.