Art. 10 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Principe

1. Sous réserve des dispositions qui suivent, les dispositions cantonales d'exécution du droit fédéral de la mensuration officielle sont adoptées par voie d'ordonnance.

2. Le Conseil d'Etat règle notamment les éléments suivants

a) l'organisation de la mensuration officielle;

b) les dispositions complémentaires au droit fédéral régissant le contenu de la mensuration officielle;

c) la procédure applicable aux modifications de limites territoriales et à la mise à jour des documents cadastraux lors de fusions de communes, ainsi que la prise en charge des coûts qui en résultent;

d) les dispositions complémentaires au droit fédéral relatives à l'exécution de la mensuration officielle (premier relevé, renouvellement et mise à jour);

e) les dispositions d'exécution sur le financement de la mensuration officielle.

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