Art. 1 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Objet et but de la loi

1. La présente loi a pour objet l'application de la législation fédérale sur la géoinformation.

2. Elle vise à assurer le traitement des géodonnées de base sur l'ensemble du territoire cantonal.

3. A cet effet, elle règle

a) la saisie, la mise à jour, la gestion, l'utilisation des géodonnées de base ainsi que leur accès (traitement des géodonnées);

b) la mensuration officielle;

c) le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière;

d) le cadastre des conduites.

Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Objet et but de la loi Art. 2 LCGéo →