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214.5.16 CH-FR

Art. 7 Tarif des émoluments fixes du registre foncier - Modification

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Art. 7 Tarif des émoluments fixes du registre foncier · Modification

1. Le règlement du 9 décembre 1986 d'exécution de la loi sur le registre foncier (RSF 214.5.11) est modifié comme il suit

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