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214.5.16 CH-FR

Art. 6 Tarif des émoluments fixes du registre foncier - Abrogation

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Art. 6 Tarif des émoluments fixes du registre foncier · Abrogation

1. Le tarif du 26 octobre 2010 des émoluments fixes du registre foncier (RSF 214.5.16) est abrogé.

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