Art. 5 Tarif des émoluments fixes du registre foncier - Exonérations

1. Aucun émolument n'est perçu

a) lorsque les frais de l'opération sont à la charge de l'Etat de Fribourg et ne sont pas répercutés;

b) dans les cas expressément prévus par d'autres dispositions légales.

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