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Art. 4 Tarif des émoluments fixes du registre foncier - Facturation pour les opérations des immeubles situés dans plusieurs arrondissements

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Art. 4 Tarif des émoluments fixes du registre foncier · Facturation pour les opérations des immeubles situés dans plusieurs arrondissements

1. Lorsque des opérations concernent des immeubles situés dans plusieurs arrondissements, le Registre foncier requis perçoit l'émolument.

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